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Une TPE (très petite entreprise) emploie moins de 10 salariés avec un total du bilan ou un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 M€. Les TPE doivent tenir une comptabilité conformément à l’article L 123-14 du code de commerce. Le non-respect des obligations comptables peut entraîner une « taxation d’office » ou une amende en cas de redressement fiscal. Quels sont les 3 types d’obligations comptables qui s’imposent aux TPE ?
Les différents statuts des TPE
Les obligations comptables des TPE sont liées à leur régime fiscal. Certaines d’entre elles bénéficient d’obligations très allégées alors que d’autres sont tenues à une comptabilité complète. On distingue deux principaux statuts juridiques et fiscaux :
- Les entreprises sous le régime réel simplifié d’imposition (RSI) sont des entreprises individuelles ou aux sociétés dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 818 000 € (activité commerciale) et 247 000 € (activité de services) ;
- Les entreprises au régime réel normal d’imposition.
Il existe également les entreprises sous le régime de la déclaration contrôlée. Il s’agit des entreprises relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). Le régime est applicable pour celles qui réalisent des recettes supérieures à 72 600 € HT.
1. Les obligations comptables permettant de retracer les opérations courantes
Pour les TPE au régime réel normal, il existe trois obligations :
- La tenue d’un livre-journal qui enregistre quotidiennement dans l’ordre chronologique l’ensemble des opérations (achats, ventes, etc.) ;
- La tenue d’un grand livre qui reprend les écritures du livre-journal dans les comptes ouverts par le plan comptable général ;
- La tenue d’un livre d’inventaire qui enregistre les données chiffrées de l’actif et du passif de l’entreprise.
Par ailleurs, ces entreprises au régime réel normal sont tenues à une comptabilité d’engagement, c’est-à-dire une comptabilité qui enregistre leurs dettes et leurs créances au moment de leur fait générateur, indépendamment du moment de leur paiement. C’est le principe de la comptabilité en droit constaté. Elles doivent aussi assurer la tenue d’une comptabilité commerciale en partie double.
Les entreprises sous le régime réel simplifié doivent tenir une comptabilité d’engagement simplifiée sauf si elles optent en cours d’année pour une comptabilité de caisse.
Dans ce dernier cas, les obligations sont très allégées en matière de comptabilité : la TPE doit enregistrer ses ventes dans un livre-journal et ses achats dans un registre des achats (activité commerciale). Il est tenu de conserver toutes les factures émises et reçues. Par ailleurs, ces entreprises doivent ouvrir un compte professionnel dédié pour leur activité. Elles ne sont pas tenues d’ouvrir un journal grand-livre comme les entreprises au régime réel normal.
Les entreprises sous le régime de la déclaration contrôlée tiennent une comptabilité de trésorerie, même si elles peuvent opter pour la comptabilité d’engagement.
2. Les obligations comptables annuelles
En fin d’exercice, les entreprises au régime réel normal d’imposition sont tenues de :
- Présenter un inventaire qui enregistre précisément les éléments constitutifs du patrimoine de la société, y compris les stocks ;
- Produire des comptes annuels (compte de résultat, bilan, annexe).
Elles doivent aussi conserver les pièces comptables sur une durée d’au moins 10 ans après la clôture de l’exercice.
Une présentation simplifiée des comptes annuels est toutefois possible pour les TPE.
De plus, si elles ne tiennent pas elles-mêmes leur comptabilité, les TPE peuvent faire appel à un expert-comptable pour l’établissement de leurs comptes.
Les entreprises sous le régime réel simplifié doivent également produire un bilan et un compte de résultat simplifiés. Un inventaire établi selon la méthode forfaitaire est obligatoire. Si elles ont opté pour une comptabilité de caisse, elles doivent constater les créances et les dettes à la clôture de l’exercice uniquement.
S’agissant des entreprises au régime de la déclaration contrôlée, elles n’ont pas à produire de documents comptables annuels (compte de résultat, bilan, annexe). Elles doivent toutefois établir un compte de résultat fiscal (déclaration n° 2035). L’inventaire annuel est facultatif.
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Le saviez-vous ? Depuis la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, les petites entreprises au sens de l’article L. 123-16 du Code de commerce sont exonérées de présentation d’un rapport de gestion, sauf exception (par exemple des entreprises gérant des titres de participation ou des valeurs mobilières). |
3. Le dépôt des comptes
Le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce est obligatoire pour les sociétés produisant des comptes annuels. L’ordonnance n° 2014-86 a toutefois allégé les obligations pour les entreprises remplissant au moins deux des critères suivants :
- Un nombre de salariés inférieur à 10 ;
- Un total de bilan inférieur à 350 000 € ;
- Un chiffre d’affaires inférieur à 700 000 €.
Les entreprises concernées ne sont plus tenues de déposer l’annexe comptable.
Par ailleurs, les TPE peuvent opter pour la confidentialité de leurs comptes annuels. Ces derniers demeurent toutefois accessibles aux autorités publiques de contrôle.
Ainsi, les obligations comptables des TPE sont assez complexes dans la mesure où elles dépendent du statut juridique et fiscal des entreprises. Aucune d’entre elles n’est toutefois soumise à la certification des comptes, ce qui représente un allègement des obligations comptables non négligeable.
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