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Le calendrier des obligations fiscales des entreprises rythme leur année comptable. Ces obligations sont nombreuses avec des échéances de déclaration et de paiement propres ou établies en fonction du statut du contribuable. Découvrez les principaux jalons de l’année 2023 s’agissant de la remise de la liasse fiscale, des principales déclarations et principaux paiements à réaliser. Seront en particulier abordées l’imposition sur les bénéfices, la TVA, la contribution économique territoriale (CET), les dates du prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source, la taxe sur les salaires, etc.
Les principales obligations fiscales et comptables des entreprises
Ces obligations concernent les sociétés et les personnes morales visées par l’article 206 du CGI. Ces obligations dépendent du statut juridique et du régime d’imposition de l’entité.
La remise de la liasse fiscale
Après la clôture de chaque exercice, les entreprises sont tenues de remettre une liasse fiscale à l’administration des impôts. Le document contient les données financières et comptables de l’entité. La liasse comporte notamment une déclaration de résultats qui permettra ensuite de déterminer le montant des impôts.
La date limite de dépôt de la liasse fiscale est le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai, soit le 3 mai en 2023 avec un délai supplémentaire de 15 jours pour les entreprises qui utilisent les téléprocédures. Cette obligation concerne les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant une date de clôture au 31 décembre 2022 et les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu. Pour les sociétés soumises à l’IS ne clôturant pas le 31 décembre, le dépôt de la liasse fiscale doit intervenir dans les 3 mois et 15 jours suivants la clôture de l’exercice.
À noter : la microentreprise mise à part, l'obligation fiscale concerne toutes les entreprises soumises au régime réel normal et au régime réel simplifié d’imposition. Dans le régime simplifié, le nombre de tableaux annexes est réduit par rapport au régime normal.
Les déclarations fiscales
L’imposition des bénéfices
Chaque entité est soumise à une imposition sur ses bénéfices. Le résultat imposable tel qu’il ressort de la déclaration peut provenir des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC), des bénéfices agricoles (BA). Les entreprises peuvent être assujetties à l’IR ou à l’IS.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
La TVA est collectée par les entreprises et reversée à l’État. Il existe 3 régimes d’imposition :
- La franchise en base de TVA pour les entreprises exonérées de TVA dont le chiffre d’affaires hors taxe ne dépasse pas un certain seuil ;
- Le régime simplifié d’imposition qui prévoit la télétransmission du formulaire 3517-SD une fois par an, le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (soit le 3 mai pour l’année 2023) ;
- Le régime normal d’imposition doit donner lieu à la télétransmission du formulaire CA3 entre le 15 et le 24 du mois de dépôt, quelle que soit la périodicité de déclaration (mensuelle, trimestrielle ou acompte semestriel). Les dates de déclaration de la TVA dépendent du statut de l’entreprise (entreprises individuelles, sociétés anonymes, etc.), le cas échéant la première lettre du nom de famille de l’exploitant et du lieu du siège social (départements d’Île-de-France ou de province).
La contribution économique territoriale (CET)
La CET comporte deux éléments : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) :
- La déclaration de la CFE est réalisée auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Toutefois, les entreprises redevables n’ont pas l’obligation de déclarer chaque année leurs bases d’imposition sauf déclaration modificative. Cette déclaration doit être adressée au SIE le 3 mai 2023 au plus tard.
- La CVAE sera supprimée sur 2 ans (2023 et 2024). Toutefois, les entreprises assujetties devront s’acquitter des acomptes les 15 juin et 15 septembre 2023. La déclaration au titre de 2022 est à réaliser au plus tard le 3 mai 2023.
Zoom sur les autres dates du calendrier 2023
DSN et PASRAU
Le premier prélèvement à la source DSN (déclaration sociale nominative) est le 5 janvier 2023 (date limite de télédéclaration DSN de décembre 2022) avec télépaiement pour les entreprises de 50 salariés ou plus. Pour les autres échéances de l’année, la date est fixée au 5 M+1 ou le jour ouvré qui suit. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la première date limite de télédéclaration et de télépaiement est le 16 janvier 2023. Les autres dates sont fixées au 15 du mois ou le jour ouvré qui suit.
Le 10 janvier 2023 est la date limite pour la déclaration PASRAU (prélèvement à la source pour les revenus autres) et son télépaiement au titre de décembre 2022. Il existe aussi une option de paiement trimestriel. D’une façon générale, cette déclaration et son paiement interviennent le 10 de chaque mois M+1 (ou le jour ouvré qui suit).
Prélèvement et retenue à la source sur les revenus des capitaux mobiliers (RCM)
Le 15 janvier est la date limite de déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et titres d’emprunt négociable concernant décembre 2022. C’est aussi la date limite de la déclaration relative au mois de décembre 2022 pour les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers. Pour les autres échéances de l’année, la date est fixée au 15 M +1 ou au 1er jour ouvré suivant.
Impôt sur les sociétés
Le 16 janvier est la date limite de télépaiement du solde de l’IS pour un exercice clos le 30 septembre 2022 (relevé 2572). Pour les entreprises clôturant à d’autres dates, la date limite est le 15 M+4 ou le premier jour ouvré suivant.
L’IS donne lieu au versement de 4 acomptes pour chaque exercice social aux échéances des 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Le 1er acompte est calculé à partir du bénéfice de référence de l’avant-dernier exercice. La régularisation intervient lors du 2e acompte sur la base des résultats de l’exercice N-1.
La taxe sur les salaires
Cette taxe est due par les entreprises sur la base des rémunérations versées au cours de l’année en application d’un barème progressif.
La taxe sur les salaires donne lieu à un télépaiement mensuel ou trimestriel fixé au 15 du mois suivant la période de liquidation (ou le jour ouvré qui suit cette date).
Taxe intérieure de consommation (TIC)
Le 25 janvier est la date limite de dépôt de la déclaration n° 2040-TIC mensuelle ou trimestrielle pour la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), trimestrielle pour la taxe intérieure de consommation du gaz naturel (TICGN) et trimestrielle pour les redevables de la taxe intérieure de consommation sur le charbon (TICC).
Taxe sur les véhicules de tourisme (taxe à l’essieu, sur l’ancienneté des véhicules et sur les émissions de dioxyde de carbone)
Entre le 16 janvier et le 25 janvier 2023 ont lieu les échéances suivantes :
- Taxes télédéclarées et télépayées sur l’annexe 3310 A à la déclaration de TVA de décembre ou du 4e trimestre civil pour les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition ;
- Si l’entreprise n’est pas soumise à la TVA, les taxes sont malgré tout télédéclarées et télépayées sur l’annexe à la déclaration de TVA.
Taxe sur les conventions d’assurance
Le 15 janvier 2023 a lieu le dépôt de la déclaration n° 27487 et le paiement de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours de janvier 2023. Les autres échéances mensuelles sont le 15 M +1 ou le jour ouvré suivant.
Le suivi des échéances fiscales doit être rigoureux. En effet, en cas de retard, les risques encourus sont généralement des intérêts de retard dont le taux est variable en fonction de l’impôt.
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